projet de loi dite DADVSI

[Alain_C]

Bonsoir, ne pouvant continuer sur le post précédent :

Outre les pétitions que j'ai signées, j'ai également écrit à Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs de ma région.

Voici le texte qui leur a été envoyé :

Madame/Monsieur le Député/le Sénateur,

Je viens de prendre connaissance du projet de loi dite DADVSI. S’il est parfaitement légitime de vouloir protéger les droits des créateurs et éditeurs, ce projet de loi met très gravement en cause les droits fondamentaux des citoyens et fait également courir un très grave danger aux logiciels libres. Ce projet de loi verrouille juridiquement les dispositifs anti-copie sur tout support numérique. Ces dispositifs seront créés, déployés et contrôlés par les seuls industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire, selon des critères arbitraires. Ces dispositifs permettront de surveiller et contrôler à distance ou indirectement les pratiques numériques de tout utilisateur. Toute personne contournant, de manière directe ou indirecte, ces dispositifs sera présumée coupable du délit de contrefaçon. De graves sanctions s'appliqueront au fait de développer, de présenter ou d'utiliser un logiciel libre ou un logiciel autre que celui choisi et vendu par l'éditeur.

Pour mémoire, sont qualifiés de logiciels libres (open source), des logiciels utilisant des formats de données non propriétaires, documentés et utilisables par tous. Les codes sources de ces logiciels sont librement diffusés, ce qui permet à une importante communauté de développeurs de participer à leur évolution. Les logiciels libres, parfaitement légaux et indépendants des grandes firmes, commencent à être utilisés dans plusieurs administrations. Ils favorisent en outre l’interopérabilité des systèmes d’information préconisée dans divers travaux du Sénat. MM. Pierre Laffitte (RDSE), René Trégouët (UMP) et Guy Cabanel (RDSE) avaient même déposé en 1999 une proposition de loi "tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels libres".

Madame/Monsieur le Député/le Sénateur, élu de la nation, vous vous devez de privilégier l’intérêt général et la sauvegarde des libertés individuelles des citoyens et des créateurs indépendants. Cette loi ne permettra en aucun cas de combattre ce que l’on appelle communément le "piratage" mais ses effets pervers porteront gravement atteinte aux droits fondamentaux des Français. Ne doutant pas de votre attachement à nos valeurs républicaines et démocratiques, je me permets de vous demander d’accorder à ce texte de loi toute l’attention qu’il requière.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur le Député/le Sénateur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

Pour trouver ces messieurs dames :
Pours les Député(e)s :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/comm3.asp

et pour les Sénatrices et Sénateurs :
http://www.senat.fr/listes/sencir.html#c10