Trois sites d’e-commerce assignés pour clauses abusives

[Alain_C]

Bonjour à toutes et tous

Trois sites d’e-commerce assignés pour clauses abusives.

"L'association de consommateurs CLCV conteste la présence de clauses défavorables aux consommateurs dans les conditions de vente de Rueducommerce, Pixmania et Achatfacile. Elle saisit le TGI de Paris pour obtenir leur suppression.

Rueducommerce, Pixmania et Achatfacile sont dans la ligne de mire de l'association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) qui vient de les assigner devant le tribunal de grande instance de Paris. Motif: ils ont inséré dans leurs conditions générales de vente «plus d'une dizaine de clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur»."
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