Canada : les téléchargements P2P bientôt illégaux?

[Alain_C]

Bonjour à toutes et tous.

Le gouvernement canadien a annoncé aujourd'hui qu'il présentera ce printemps une réforme de la loi sur le droit d'auteur visant à renforcer la propriété des ayants droit, notamment sur Internet.

Le printemps dernier, la Cour fédérale refusait à l'«Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement» le droit d'obliger les fournisseurs d'accès Internet à révéler l'identité d'internautes suspectés d'avoir partagé des MP3 sur Internet.

De plus, un juge fédéral estimait que les services d'échange de fichiers n'étaient pas illégaux au sens de la loi sur le droit d'auteur: «le simple fait de placer une copie de fichier MP3 dans le dossier partagé d'un ordinateur où elle peut être téléchargée via un service P2P ne constitue pas une distribution. Pour qu'il y ait distribution, il doit y avoir un acte volontaire de la part du propriétaire de ce dossier partagé, par exemple l'expédition de copies ou l'annonce publique de l'offre de copies. Aucune preuve de ce type n'a été présentée par les plaignants dans cette affaire.»
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