| Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant |
| Auteur |
Message |
Alain_C
Journaliste
.jpg)
Inscrit le: 10 Sep 2004
Messages: 3835
|
 Posté le: 27 Mar 2006 16:04 Sujet du message: Les données Internet conservées pendant 1 an |
|
|
Bonjour à toutes et tous.
Loi antiterroriste et Internet : conservation des données pendant un an
"Le décret est paru le 26 mars dernier dans le Journal officiel. A compter de ce jour, les FAI, les opérateurs télécoms et les propriétaires de cybercafés sont dans l’obligation de conserver leurs données pendant un an."
La suite 
_________________
 |
|
| Revenir en haut |
|
 |
|
|
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum
|
|
FAQ
Membres
S'enregistrer
Profil
Vérifier ses messages privés
Connexion
