Loi DADVSI inscrite au Journal Officiel

[Jango78]

The game is over... la loi n° 2006-961 du 01/08/2006, dite DADVSI, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, vient d'être publiée au Jounal Officiel n° 178 du 3 Août 2006 et entrera donc en vigueur demain.

Le recours déposé devant le Conseil Constitutionnel a signé la fin du régime de contraventions censé punir les internautes reconnus coupables de téléchargements [38 euros], ou de mise à disposition de fichiers protégés par le droit d'auteur sur Internet [150 euros]... c'est donc le retour devant les tribunaux selon régime du droit commun.

On attend la suite, décrets d'application et mise en place des structures adéquates, et quel comportement vont adopter notamment les administrateurs de sites de téléchargement enregistrés en France, ainsi que les fournisseurs d'accès [filtrage du trafic P2P]...