La justice interdit de protéger les DVD contre la copie

[Sév]

Bonsoir,

"Ce que les associations de consommateurs n'ont pas pour l'heure obtenu pour les CD , elles viennent de l'obtenir pour les DVD. Le 22 avril, la Cour d'appel de Paris fait interdiction, ce sont les termes utilisés, d'utiliser sur un DVD un système empêchant la copie. La raison ? Incompatibilité de cette pratique avec l'exercice de la copie privée.

Ce sont les sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal qui subissent là un sérieux revers, alors qu'elles avaient eu gain de cause en première instance, fin avril 2004.

L'UFC-Que Choisir s'était saisi du cas d'un consommateur qui n'était pas parvenu à copier sur cassette vidéo le DVD de Mulholland Drive , un film de David Lynch produit par Alain Sarde et Studio Canal. Cette personne souhaitait visionner le film chez sa mère, qui n'avait pas de lecteur DVD. On restait donc bien dans le strict cadre familial évoqué pour l'exercice de la copie privée.

Le tribunal épingle également les producteurs du DVD pour défaut d'information du consommateur. Il n'est pas totalement caractérisé mais jugé insuffisant. L'indication « CP », pour « copie prohibée », figure bien sur la jaquette mais en « caractères de petite dimension » et n'est pas assez explicite."

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