Comment faire la résiliation de son forfait mobile ?

Les démarches pour résilier son forfait mobile ne requièrent pas de compétences particulières. En outre, procéder à la résiliation d’un forfait suppose que l’on détient un contrat avec ou sans engagement chez un opérateur. Cependant, en connaissant les règles et les formalités liées à cette décision, on peut éviter pleins de déboires. Rendez-vous dans les lignes suivantes pour expliquer les conditions qui s’imposent pour bien résilier son forfait mobile.

Résilier son forfait mobile : tout savoir sur la loi Chatel !

Pour résilier son forfait de téléphonie mobile, il faut déjà posséder un forfait mobile avec ou sans engagement chez un opérateur. En ayant un forfait sans engagement, on peut quitter son opérateur sans paiement de frais de résiliation. Il suffit de lui adresser un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. La seule condition est d’être en règle financièrement avec son fournisseur.

En revanche, si vous avez un forfait avec engagement de 12 ou 24 mois et qu’il est toujours en vigueur, les frais de résiliation vous seront facturés. Pour calculer ces frais, on applique la Loi Chatel. Cette loi, du nom du ministre qui l’a instauré permet de résilier son forfait à un prix avantageux.

Ainsi, selon cette loi, on est contraint à payer 25% des frais de ses mensualités restantes jusqu’à la fin du contrat, si elle n’est pas achevée. Ce qui veut dire que si en exemple on possède un engagement de 12 mois, et qu’on décide de résilier le forfait, on doit obligatoirement payer les mois restants. De plus, si l’engagement est établit sur 24 mois et qu’on veut résilier le contrat au bout du douzième mois, on envoie une demande de résiliation basée sur la loi Chatel. Dans ce cas, puisqu’il reste 12 mois d’engagement à solder, on paie juste le 1/4 du solde soit les 25%.

La loi Chatel, un principe de résiliation très bénéfique

Promulguée coup sur coup en Janvier 2005 et Janvier 2008, la loi Chatel a institué en Juin 2008 plusieurs dispositions avantageux pour les clients. Parmi les bénéfiques, on retrouve :

  • Un délai d’engagement limité à 24 mois chez n’importe quel opérateur,
  • La demande d’une durée de préavis de résiliation équivalent à 10 jours. Toutefois, la loi recommande de ne pas envoyer la demande un peu tard ou trop tôt avant la fin du mois, afin d’éviter d’être facturé logiquement pour un mois additionnel. Et tout ceci, bien que la résiliation soit prise en compte dans peu de jours.
  • La clôture des numéros surtaxés sur les supports technique de tous les opérateurs de téléphonie mobile.
  • La mise à disposition de 7 jours de rétraction, à compter de la date de souscription.

Peut-on résilier son forfait mobile sans frais ?

Dans les CGV des différents opérateurs de téléphonie mobile, sont mentionnées des motifs valables qui peuvent entraîner la résiliation d’un forfait mobile. En remplissant ces conditions, on peut arrêter en toute quiétude son forfait mobile sans payer de frais. Ces motifs sont les suivants :

  • De sérieux problèmes financiers reconnus par la commission de surendettement et classés délicats,
  • En cas d’emprisonnement pour plus de trois mois, de décès ou toute autre préoccupation jugée importante par la cour de cassation,
  • Impossibilité d’utiliser son service mobile à cause d’une maladie ou d’un handicap. Dans ce cas, il est exigé la présentation d’un certificat médical accompagné d’une lettre de résiliation du forfait.
  • Si l’opérateur modifie le contrat ou les conditions tarifaires. Dans ce cas, vous attendez un moment après avoir reçu la notification, puis vous envoyez ensuite votre lettre de résiliation.
  • Si vous déménagez dans une zone qui n’est pas couverte pas le réseau de l’opérateur avec qui vous voulez résilier le forfait, ou vous n’avez pas accès au réseau dans un nouveau domicile.
  • En cas de licenciement et si seulement votre emploi est en CDI (CDD et Stage exclus),
  • Départ ou expatriation à l’étranger pour une durée indéterminée ne garantissant plus l’utilisation normale du service mobile. Dans ce contexte, on peut résilier le forfait sans frais juste en joignant une attestation à la lettre de résiliation.
  • En cas de surendettement mise en exergue par la commission de surendettement,
  • Si l’opérateur fait face à une panne longue qui ne peut être réparée dans les meilleurs délais, l’opérateur peut accepter la résiliation du forfait mobile.

Par ailleurs, il est possible de résilier le forfait en conservant son numéro de téléphone mobile. La procédure de portage ou de portabilité de numéro de téléphone mobile est recommandée à cet effet.

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